Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Sauf stipulation contraire, le présent document prévaut sur toutes conditions d’achat figurant sur les documents émanant du Client, quelle que soient leur nature.

L’acceptation de l’Offre par le Client vaut pour acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification des conditions du Contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties, sous peine de nullité.

Le délai de validité de l’Offre est limité à UN (1) mois à compter de la date figurant sur l’Offre, sauf cas contraire explicité dans l’Offre.

Sur simple notification avec effet immédiat, Chaudronnerie du Revermont se réserve le droit de retirer toute Offre remise au Client (pour autant que celle-ci n’ait pas encore été acceptée par écrit). Dès son retrait, l’Offre sera réputée nulle et non avenue sans qu’aucune autre formalité soit nécessaire.

2. Obligations des Parties

Chaudronnerie du Revermont livrera les Prestations conformément aux spécifications techniques, aux règles de l’art applicables et au calendrier d’exécution défini au Contrat, sans préjudice de l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à mettre à la disposition en temps utile et sans frais, l’ensemble des documents et informations nécessaires aux fins de réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à mettre à la disposition en temps utile et sans frais, l'accès aux locaux, installations, matériels nécessaires aux réalisations des Prestations.

3. Délais et modalités d’exécution

Les délais d’exécution sont précisés dans l’Offre et sont comptabilisés à partir de la réception de l’ensemble des données requises pour la bonne réalisation des prestations. Les clauses du Contrat relatives aux délais s’appliquent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations au titre du Contrat, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de la totalité des données d’entrée.

Les délais que nous indiquons pour l’exécution des Prestations ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à astreinte de retard, sauf conventions spéciales définies dans l'offre.

Les délais d’exécution seront prolongés, et ceci sans qu’aucune formalité soit nécessaire, en cas de retard non exclusivement attribuable à Chaudronnerie du Revermont d’une durée à minima égale au retard considéré et dans tous les cas en survenance d’un cas de Force Majeure.

Sauf disposition contraire entre les Parties, un retard imputable à Chaudronnerie du Revermont ne peut constituer à lui seul un fait suffisant pour donner lieu à résiliation du Contrat.

Les modifications des dispositions contractuelles ne seront effectives qu’après signature d’un Avenant par les deux Parties.

Aucune Prestation supplémentaire ne pourra commencer sans l’accord écrit des Parties quant aux modalités d’exécution. Devront notamment être décrits les effets de cette demande supplémentaire sur le planning actuel, ainsi que ses conséquences financières.

4. Prix

Les Prix s’entendent en Euros, à l’exclusion de toute taxe.

Les Prix des Prestations à exécution successive seront révisés à chaque prestation par établissement d'une nouvelle offre.

Les Parties engageront un Avenant dès que les Prestations supplémentaires atteindront 5 (cinq) % du montant du Contrat.

5. Paiement

L’Offre précise le Prix et le fait générateur des termes de paiement.

L’Offre peut stipuler que le Client devra payer un Acompte.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

A défaut de mention contraire dans l’Offre, le règlement s’effectue :

Pour les montants inférieurs à mille-cinq-cent Euros (1500 €) : Comptant à réception de facture.

Pour les montants compris entre mille-cinq-cent Euros (1500 €) et cinq-mille Euros (5000€) : acompte de 30% comptant à la commande ; Solde Comptant à réception de facture

Pour les montants supérieurs à cinq-mille Euros (5000 €) : acompte de 30% comptant à la commande ; Solde à trente (30) jours à réception de facture.

En cas de défaut de paiement, et en application de la loi LME du 01 janvier 2009, il sera appliqué de plein droit une pénalité d’un montant minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’expédition de la facture + 10 points. Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée.

Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera demandée (décret 20121115 du 2 octobre 2012).

Les intérêts courront jusqu’au paiement intégral de la somme.

Toute contestation du Client concernant une facture émise devra être notifiée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. Passé ce délai la facture ne pourra plus être contestée.

Le défaut de paiement par le Client peut entraîner à notre seule discrétion, la suspension des livraisons en cours et impliquera dans tous les cas, le paiement comptant pour les factures suivantes. En cas de non-paiement d’une facture dans les DEUX (2) mois à compter de la date d’émission de la facture impayée, Chaudronnerie du Revermont se réserve le droit de résilier le contrat, sans indemnités au profit du Client. Dans le cas d’un défaut de paiement ouvrant droit à une résiliation par Chaudronnerie du Revermont, il est convenu que le Client honorera les sommes engagées en cours d’exécution du Contrat.

Toute plainte ou réclamation du Client ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.

6. Entrée en vigueur et Date de Démarrage – Durée du Contrat

Le Contrat entrera en vigueur à la date de réalisation de l’ensemble des conditions suivantes :

Signature du Contrat par les deux Parties ;
Constat du solde des factures établies, notamment des factures d'acomptes.
Réunion d’enclenchement avec le Client suivant la transmission des données d’entrée dans les conditions ci-dessous :
- a) La date de démarrage des Prestations est celle communiquée par Chaudronnerie du Revermont, à la suite de la remise de la totalité des données d’entrée par le Client. Les délais contractuels d’exécution seront ainsi comptabilisés à partir de la notification par Chaudronnerie du Revermont.
- b) La durée du Contrat, ainsi que les conditions de sa reconduction éventuelle, figurent dans l’Offre. A défaut, le Contrat demeure en vigueur jusqu’à la livraison finale et conséquent paiement des Prestations par le Client.

7. Réception des Prestations

Les Prestations, à l’exception des outillages, devront faire l’objet d’une réception formalisée par procès-verbal signé des deux Parties. A défaut de signature du procès-verbal de réception par le Client dans les DIX (10) jours suivant la communication dudit procès-verbal, les Prestations seront considérées comme acceptées par le Client sans aucune réserve. Dès lors, tous les gestes contractuels associées seront jugées légitimes, notamment en ce qui concerne la facturation des sommes dues au titre du Contrat.

8. Reserve de propriété

Les produits et marchandises livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Le client est autorisé à revendre lesdits produits et marchandises en l’état ou après transformation mais il cède alors Chaudronnerie du Revermont toutes créances nées à son profit de la revente à des tiers, à concurrence de notre propre créance en principale, intérêts et frais.

En cas de non-respect par le Client, d’une échéance de paiement ou en cas de violation de la présente clause, la société Chaudronnerie du Revermont pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution du matériel aux frais exclusifs du Client.

9. Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée dans les ateliers de Chaudronnerie du Revermont. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit de Chaudronnerie du Revermont d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

10. Outillages

Les outillages, leur étude et leur réalisation, nécessaires à l’exécution d’une commande sont et restent la propriété exclusive de Chaudronnerie du Revermont qui décide seul de leur devenir après la livraison des marchandises.

11. Transport

Sauf convention contraire, les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention et d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, d’effectuer toute réserve utile sur la lettre de voiture et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs, dans les délais légaux, même si la vente a été faite franco rendu chez le client ou mise en place incluse.

12. Confidentialité et Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété industrielle et ou intellectuelle relatifs aux Prestations seront, sous réserves des droits des tiers, la propriété exclusive de Chaudronnerie du Revermont.

Chaudronnerie du Revermont concède au Client une licence non-exclusive et non transférable des livrables, rapports et tout autre document remis par elle-même au Client dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à ne pas communiquer ou divulguer en tout ou partie à des tiers, toute information de quelque nature que ce soit, divulguée par Chaudronnerie du Revermont dans le cadre du Contrat.

La présente clause de confidentialité restera en vigueur DEUX (2) ans après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

13. Responsabilité des Parties

Chaudronnerie du Revermont réalise ses Prestations dans le cadre d’une obligation générale de moyens, dans les limites fixées par l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client renonce à tout recours contre Chaudronnerie du Revermont pour tout dommage immatériel et ou indirect, notamment des pertes de profit, pertes d’exploitation ou de production, pertes de revenus, coût de capital, augmentation des coûts d’opération, perte de tout contrat ou de tout dommage indirect, perte, incidente subis par lui dans le cadre de ou suite à la réalisation des Prestations.

Chaudronnerie du Revermont ne pourra être tenu responsable de dommages causés par, ou résultant d’une action, négligence, manquement, erreurs, omission, caractère incomplet de documents, informations et données fournies par le Client ou par un tiers.

Il est expressément convenu que la responsabilité cumulée de Chaudronnerie du Revermont du fait de l’exécution du Contrat, à quelque titre que ce soit, sera limitée au moins élevé des montants suivants :

Au montant du Contrat ;
Au montant des paiements déjà perçus dans le cadre du Contrat.

La responsabilité de Chaudronnerie du Revermont pour omission, erreur, insuffisance ou tout autre défaut dans la réalisation des Prestations sera limitée à une nouvelle exécution des Prestations à ses propres frais, afin de remédier à ces défauts sauf dans le cas où celle ci apporte la preuve de son irresponsabilité dans la survenance des défauts.

En tout état de cause, aucune responsabilité ne pourra être recherchée par le Client si une réclamation ne lui est pas formellement adressée dans un délai de SIX (6) mois à compter de la réception des Prestations.

Le Client et son assureur renoncent à tous recours ; et garantissent et indemnisent Chaudronnerie du Revermont de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité prévues ci-avant.

Si le Contrat prévoit des pénalités de retard ou de performance, celles-ci sont libératoires et exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre dans de tels cas. Le montant total des pénalités ne peut excéder 5% du montant du marché.

Le Client indemnisera Chaudronnerie du Revermont et le dédommagera entièrement à l’exclusion des dommages indirects, de toute perte de vie ou de biens, des dommages corporels, des dommages matériels, des procédures judiciaires, procès et ou réclamations émanant de tiers, dont notamment, les honoraires et frais de justice, subis ou encourus par Chaudronnerie du Revermont et entraînés par tout acte répréhensible, négligence ou violation du Contrat commis par le Client ou les personnes relevant de son autorité.

14. Garantie

La durée de la garantie normale des matériels ou équipements contre tous vices de fabrication et défaut de la matière est de 1 (UN) an à dater de la mise à disposition ou de l’achèvement du montage. Elle ne peut entraîner pour elle que l’obligation de remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses sans donner droit à aucune indemnité de nature que ce soit.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser par écrit, sans délai, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, des défauts qu’il impute aux matériels ou équipements et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à Chaudronnerie du Revermont toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de Chaudronnerie du Revermont, ou situation d’urgence impérieuse, d’effectuer lui-même la réparation ou de la faire effectuer par un tiers.

Si une intervention au titre de la garantie est nécessaire, elle s’entend pour un horaire de travail de 8 heures par jour, 5 jours par semaine.

Pour les matières premières, les matériels ou équipements et accessoires du commerce intégrés aux fabrications de Chaudronnerie du Revermont, leur garantie est limitée à celle des constructeurs desdites matières, matériels ou équipements et accessoires.

La réparation, la modification ou le remplacement de certaines pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger ce délai de garantie du matériel (à l’exception des pièces défectueuses). Les frais de retour des matériels ou équipements défectueux sont à charge du Client, même en cas de vente franco rendu chez le Client. Les travaux à façon et les réparations ne comportent aucune garantie sauf accord.

15. Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations contractuelles, si ce manquement est dû à un évènement de Force Majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que la guerre, mobilisation sociale, grève, pandémie, accident, incendie, inondation, restriction d’énergie, pénurie de matières premières, et plus généralement tout autre événement rendent l’exécution du Marché non faisable, le Client ne pourra réclamer des dommages intérêts ni aucune autre compensation pour inexécution du contrat.

Dans ces conditions, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation dudit cas. Toute Prestation initiée avant la survenance de l’évènement de Force Majeure devra être payée par le Client.

Au cas où surviendrait un événement de Force Majeure, les obligations affectées, à l’exception des obligations de paiement, qui devra être concomitant à la demande de paiement, seront prorogées automatiquement d’une durée a minima égale au retard entraîné par la survenance du cas de Force Majeure. Il est entendu que cette prorogation n’entraînera pas de pénalités à charge de la Partie empêchée.

Faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de SOIXANTE (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat. En cas d’échec de la discussion, le Contrat sera résilié de plein droit, par la Partie la plus diligente aux moyens d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie.

16. Suspension

Chaudronnerie du Revermont peut choisir de ne pas résilier le Contrat, mais de suspendre l’exécution de celui-ci par simple lettre recommandée avec avis de réception, en cas de non mise à disposition des données d’entrée dans les délais convenus et ou de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance convenue. La suspension sera effective à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception et ce, jusqu’au règlement de la facture impayée ainsi que des coûts engendrés par la suspension et intérêts moratoires associés. La suspension à l’initiative de Chaudronnerie du Revermont ne peut être considérée comme un motif à résiliation du Contrat par le Client et n’ouvre droit à aucune indemnisation à son profit.

En cas de suspension de l’exécution des Prestations par le Client, ce dernier sera redevable des conséquences financières et sera tenue au paiement de toutes les Prestations déjà réalisées. Si la durée de cette suspension venait à excéder TROIS (3) mois, Chaudronnerie du Revermont se réserve le droit de résilier le Contrat.

Les délais d’exécution des Prestations sont prolongés de plein droit, à minima de la durée de la suspension et des conséquences éventuelles que cette suspension a pu causer.

17. Résiliation

Dans le cas où l’une des Parties manquerait à l’une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, au moyen d’une notification écrite, lui demander de remédier à ce manquement. Si dans les SOIXANTE (60) jours calendaires suivant ladite notification, la Partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement, la Partie non défaillante pourra notifier la résiliation du Contrat à la Partie défaillante, de plein droit et sans autre formalité.

Les Prestations effectuées à la date de résiliation devront être payées par le Client ; étant précisé que les Prestations en cours d’exécution seront payées sur justification des dépenses engagées.

En cas de résiliation du Contrat, le Client restituera tous les biens et documents appartenant à Chaudronnerie du Revermont qui pourraient être en sa possession ou sous son contrôle et s’engage à détruire toutes les copies.

18. Changement de Loi

Si après l’entrée en vigueur du Contrat, le coût ou la durée des Prestations est modifié par suite d’une modification des lois et règlements, le Prix et les délais d’exécution des Prestations convenus devront être ajustés en conséquence, sans préjudice de la possibilité pour Chaudronnerie du Revermont de résilier le Contrat lorsque la modification survenue des lois et règlements a une incidence significative sur le coût et ou les modalités d’exécution prévues pour la réalisation de ces Prestations.

19. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi française.

En cas de litiges découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, les Parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable dans un délai de QUARANTE-CINQ (45) jours à partir de la notification du litige par la Partie la plus diligente. A défaut de concertation à l’amiable, tous litiges découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône.

20. Non exclusivité

Le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité dans le cadre de l’exécution du Contrat. En conséquence, Chaudronnerie du Revermont se réserve le droit de réaliser les mêmes prestations ou des prestations similaires pour d’autres clients.

21. Langue

Le présent Contrat est rédigé en français, qui sera la langue faisant foi pour toutes questions relatives à la signification ou à l’interprétation dudit Contrat.

Sauf stipulation contraire dans l’Offre, la langue de travail sera le français. Les documents produits par les Parties seront en français et les échanges se tiendront en français.

22. Règlement Général sur la Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de ses services, Chaudronnerie du Revermont est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de ses Clients et d’une manière générale, de tout visiteur de son site internet. Notre société veille au respect des règles de protection de la vie privée notamment au regard des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) ou RGPD. Chaudronnerie du Revermont met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles répondant aux exigences réglementaires et impose contractuellement le même niveau de protection des données à ses sous-traitants, le cas échéant.

Collecte des données : Dans le cadre de ses relations avec Chaudronnerie du Revermont, le Client est susceptible de communiquer des données personnelles par différents moyens tels que lors d’une navigation sur le site internet, sur nos réseaux sociaux en remplissant divers formulaires ou enquêtes, lors d’un contact en vue de contractualiser avec Chaudronnerie du Revermont ou lorsque le concerné transmet ses données personnelles de toute autre manière (échange des cartes de visite et échange courriels notamment).
Traitement des données : Les données collectées seront utilisées pour traiter les Commandes/Contrats, assurer le suivi commercial et le suivi de la relation Client, établir des documents comptables (bons de livraison, factures…), etc.
Durée de conservation : Chaudronnerie du Revermont s’engage à conserver les données personnelles relatives à ses Clients, Fournisseurs, Prospects ou contacts divers pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des durées de conservation imposées par les lois applicables.
Destinataires : Les données collectées par Chaudronnerie du Revermont sont considérées comme confidentielles et font l’objet d’un accès restreint au sein de la structure.
Droit d’accès : Tous nos Clients, Fournisseurs ou contacts divers peuvent à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant, ainsi que leur droit de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, sous simple demande écrite.

23. Définitions

Acompte : désigne le pourcentage du Prix que le Client devra payer par anticipation dans le respect des conditions de l’Offre.

Commande : désigne la demande de matériel ou de services passée par un Client.

La commande deviendra définitive seulement lors de l’acceptation expresse de Chaudronnerie du Revermont. Nos travaux sont exécutés aux conditions de la Fédération des Syndicats Généraux des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux.

Contrat : désigne l’accord conclu entre Chaudronnerie du Revermont et le Client, constitué par les documents suivants :

L’Offre/devis de Chaudronnerie du Revermont ;
Les présentes Conditions Générales de Vente ;

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est celui exposé dans la liste établie ci-avant.

Offre : ou devis désigne la proposition technique et financière écrite et transmise par Chaudronnerie du Revermont au Client. Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Chaudronnerie du Revermont et/ou le Client.
Prestations : désigne les prestations de études et/ou services, et/ou fournitures au sens large, fournies par Chaudronnerie du Revermont au Client au titre du Contrat, telles que décrites dans l’Offre.
Prix : désigne la rétribution financière que le Client s’engage à payer à Chaudronnerie du Revermont en contrepartie de l’exécution des Prestations définies dans l’Offre.
Part ferme : montant du marché hors option.
Délai : désigne à titre indicatif le temps minimum nécessaire à la fabrication. Le délai ne comprend pas le temps nécessaire aux approvisionnements, ni à la livraison.